Mise en demeure

Contenu

M. Laurent CELESTE et la SCI DOMAINES DES FRUITS

 

Objet :
Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, M. Laurent CELESTE et la SCI DOMAINES DES FRUITS conjoints et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’ils exploitent au 4, Chemin du Puits, sur le territoire de la commune de L’Etang Salé, sur la parcelle cadastrée N° 0319 section AL.

Lieu : ETANG SALE

 
 
 

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