Mise en demeure

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M. Walter IVARA

 

Objet : mettant en demeure Monsieur Walter IVARA de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets et de divers matériaux qu’il exploite au 316, Chemin Bras Canot pour partie sur la parcelle 0210 section DV du territoire de la commune de Saint-Paul à Saint-Gilles-les-Hauts et portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation.

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

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