Mise en demeure

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Mme PUISSANT Astrid

 

Objet : Mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2120, à l’encontre de Madame Astrid PUISSANT, présidente de l’association Droit de Cité exploitant un refuge pour chiens, sis 64 Ter RN2 Bonne Espérance à Sainte Rose (97439)

Lieu : SAINTE-ROSE

 
 
 

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