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Modalité de declaration situation patrimoniale et déclaration d’intérêt

 

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont soumis à l’obligation d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au Président de la HATVP, sous peines de sanctions pénales et financières :

1. Les maires des communes de plus de 20 000 habitants

2. Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants

3. Le président élu d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros

4. Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature

Pour plus d’informations concernant ces déclarations, il convient de se référer à la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires.