Mise en demeure

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Monsieur Jean-Jacques MOUCOUTA

 

Objet : mettant en demeure Monsieur Jean-Jacques Moucouta de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, qu’il exploite sur une partie de la parcelle cadastrée BW 2917, sur le territoire de la commune du Tampon (97430), et portant mesures conservatoires

Lieu : LE TAMPON

 
 
 

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