Mise en demeure

Contenu

Monsieur Jean Raymond ZILMIA

 

Objet : mettant en demeure Monsieur ZILMIA Jean Raymond de régulariser la situation administrative de ces installations qu’il exploite sur la parcelle, section BS, numéro 07, à Ravine Coco, Trou d’Air, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie et portant suspension de l’exploitation de ces installations.

Lieu : Sainte-Marie

 
 
 

Documents associés :