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Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire

 

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les règles suivantes :

  • majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés ;

Télécharger le tableau des plafonds de dépenses électorales et de remboursements forfaitaires par circonscription.

Consultez l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017