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Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement de La Réunion

 

La Réunion : une biodiversité exceptionnelle

La protection de la biodiversité, de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques constituent un enjeu important pour l’attractivité et le cadre de vie de La Réunion. L’île abrite une remarquable diversité de paysages, de milieux, d’habitats et d’espèces, avec un fort taux d’endémisme. Bien que de nombreux espaces originels aient disparus, le patrimoine naturel et la biodiversité de La Réunion sont exceptionnels et méritent d’être préservés.

La Stratégie réunionnaise pour la Biodiversité (SRB) 2013-2020 (et ses deux annexes : Stratégie de conservation de la flore et des habitats et Stratégie de lutte contre les espèces invasives), validée par l’État, le conseil régional et le conseil départemental, constitue le cadre d’action de référence sur les enjeux de biodiversité de l’île.

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Réunion 2016-2021, approuvé par arrêté préfectoral N°2015-2421/SG/DRCTCV du 8 décembre 2015 fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la Directive cadre européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des masses d’eaux.

Les atteintes à l’environnement constituent une priorité pour les parquets de La Réunion. Ces derniers ont pris depuis plusieurs années la mesure des enjeux locaux de protection de l’environnement et du renforcement du dispositif répressif. La désignation d’un magistrat de référence dans chaque tribunal montre une volonté de traitement efficace et coordonné par les parquets des atteintes à l’environnement.

Rénovation de la politique de contrôles en police de l’eau et de la nature

Des rapports interministériels, de la cour de comptes et du conseil d’État ont cependant identifié des freins à l’action des polices de l’environnement : multiplicité des polices spéciales, faibles pressions de contrôles, manque de ciblage sur les enjeux et faible taux de suites aux contrôles non conformes.

Pour améliorer cette situation, la circulaire du 12 novembre 2010 (organisation inter-services, objectifs quantitatifs, objectifs qualitatifs) fixe plusieurs objectifs :

  • obligations de rapportage de l’activité de contrôle (à la Chancellerie, au Parlement, à la Commission européenne), pour être crédible dans l’application de nos textes (articulée avec la nécessaire pédagogie sur le territoire) ;
  • une coordination renforcée en missions inter services des polices de l’environnement (MIPE), avec un rôle de pilotage régional (DEAL) pour créer des synergies entre familles de police sans diluer leurs compétences propres ;
  • un plan de contrôle inter-service pour assurer le ciblage des contrôles et leur suivi ;
  • un projet de protocole d’accord type entre le préfet, le parquet et les services.