Mis à jour le 10/07/2018

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Publication des actes de notoriété acquisitive

Le Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin (format pdf - 144.2 ko - 07/05/2018) fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la préfecture du lieu de situation de l’immeuble, pendant une durée de cinq ans.

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
10/07/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Louis - 27 A che Bras de Roc

Maître ULRICH QUINOT, NOTAIRE 18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis
Extrait de la prescription acquisitive reçu par Maître Ulrich QUINOT le 02 MAI 2018
« Aux termes d’un acte reçu par Maître Ulrich QUINOT, Notaire associé à Saint-Louis, le 02 MAI 2018 il a été établi la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code Civil, à la requête et au profit des héritiers de : Madame Marie Louise MANY, retraitée, demeurant à SAINT-LOUIS (97421) 34 rue Aristide Briand, La (...)

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Louis - 27 A che Bras de Roc (format PDF - 152 ko)
10/07/2018 Extrait d’acte de notoriété acquisitive 61 CHE LA GIRODAY (BDN) Extrait d’acte de notoriété acquisitive 61 CHE LA GIRODAY (BDN) (format PDF - 135.5 ko)
01/06/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Louis - 41 rue Valmy

Maître Gilles GERCARA, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis AVIS DE CRÉATION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
Aux termes d’un acte reçu par Maître Gilles GERCARA, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle « Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-LOUIS (97450), 18 Avenue du Docteur Raymond Vergès, le 28 mai 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE :
A LA REQUÊTE DE :
Madame Marie Eugénie Rolande TURPIN, sans (...)

2018 06 01 41 rue valmy saint louis (format PDF - 19 ko)
30/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune d’Etang Salé - 13 rue Sheunon -

Société Civile Professionnelle dénommée "Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 3 rue du Four à Chaux, BP 200, 97455 SAINT PIERRE Cedex, Ile de la Réunion. AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Anne BOST-BENCHÂA, notaire associé à SAINT PIERRE (REUNION), le 20 février 2018, il a été constaté la notoriété (...)

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune Etang Salé - 13 rue Sheunon (format PDF - 458.3 ko)
28/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph - 26 Chemin des Mascar

Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY » , titulaire d’un office notarial ayant son siège à Saint-Pierre (La Réunion), 32, rue Luc Lorion, – 97453 SAINT-PIERRE CEDEX - Ile de la Réunion Tél : 0262 25 00 89
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jérôme SIDNEY, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY », titulaire d’un office notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (La Réunion), 32, rue Luc Lorion, le 11 mai 2018, il a (...)

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint Joseph - 26 ch des Mascarins (format PDF - 672.7 ko)
22/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph - 29 imp lavandieres

SELARL CAMILLE BOREL, OFFICE NOTARIAL DU SUD SAUVAGE
21 rue du général de Gaulle - 97480 Saint-Joseph
Tél. : 02 62 46 74 14 / fax : 02 62 37 34 33
Aux termes d’un acte reçu par Maître Camille BOREL Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-JOSEPH (97480), 21 rue du Général de Gaulle, le 4 avril 2018 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE,
Sur intervention de :
1/ Monsieur Jean (...)

2018 05 notoriete aquisitive 29 imp lavandieres (format PDF - 427.8 ko)
18/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph

SELARL CAMILLE BOREL, OFFICE NOTARIAL DU SUD SAUVAGE
21 rue du général de Gaulle - 97480 Saint-Joseph
Tél. : 02 62 46 74 14 / fax : 02 62 37 34 33 AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Camille BOREL Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-JOSEPH (97480), 21 rue du Général de Gaulle, le 6 avril 2018 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE (...)

Avis de création de titre de propriété - 8 impasse Magellan - St Joseph - Me Borel (format PDF - 395.2 ko)
09/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Paul

Office Notarial de Mes LAGOURGUE-GRONDIN-GAUTHIER-BEMAT-LAGOURGUE
2, rue Evariste de Parny – BP 90104 – 97862 Saint-Paul Cedex AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
Suivant acte reçu par Maître Jean-François ETHEVE, notaire à SAINT PIERRE (Réunion) le 26 mars 2004, publié au service de la publicité foncière de SAINT DENIS (Réunion) le 19 mai 2004 volume 2004P numéro 3197,
IL A ETE CONSTATE le bénéfice d’une PRESCRIPTION TRENTENAIRE (NOTORIETE ACQUISITIVE), à titre de bien propre, au profit de : (...)

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Paul (format PDF - 130.6 ko)
07/05/2018 Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de l’Etang-Salé

Maître ULRICH QUINOT, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
Date de l’acte : 11 avril 2018
Suivant acte reçu par Maître Ulrich QUINOT, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle « Chantal DUGAIN , Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-LOUIS, 18, Avenue du Docteur Raymond Vergès, il a été dressé, conformément à l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009, un acte de notoriété constatant une (...)

Avis de creation de titre de propriété - Commune de l’Etang-Salé - Me QUINOT - 11 04 2018 1 (format PDF - 161.6 ko)