Présentation et réglementation

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Qu’est-ce que l’IAL ?

 

Depuis le 1er juin 2006, le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

  1. d’une part, un état des risques et pollution (ERP) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
  2. d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Quelles sont les communes concernées ?

Toutes les communes de La Réunion sont concernées par ces obligations.

L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 met à jour la liste des communes de La Réunion où s’exerce l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers (IAL) ainsi que pour chacune d’elles la liste des risques et des documents à prendre en compte. Son annexe dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Depuis le 1er juillet 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
A La Réunion, aucune commune n’est classée en potentiel radon de niveau 3.

Comment remplir l’état des servitudes risques et pollutions (ERP) ?

L’état des risques s doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet et au moyen du formulaire en vigueur ci-dessous :

Téléchargez le formulaire en vigueur :

Vous trouverez les informations spécifiques à chaque commune (arrêté préfectoral, fiche synthétique descriptive des risques et liens vers les cartographies associées) en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien ou sur ce site internet dans la rubrique « Les informations classées par commune »

Comment déclarer les informations sur les sinistres ?

Si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure de catastrophe naturelle ou technologique, les vendeurs et bailleurs doivent établir sur papier libre la liste des sinistres subis par l’immeuble.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dont a bénéficié votre commune est consultable sur le site Géorisques rubrique « Connaître les risques près de chez soi ».

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