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Régime fiscal des importations par les auto-entrepreneurs

 

Régime fiscal sur les importations effectuées par les auto-entrepreneurs à La Réunion.

 

I - Rappels

1) Particularité du territoire fiscal de La Réunion :

La Réunion étant un territoire fiscal à statut particulier, les marchandises importées sont soumises au paiement des droits et taxes suivants :

  1. TVA au titre de l’article 291 du CGI
  2. Octroi de mer et octroi de mer régional au titre de l’article 1 de la loi de juillet 2004
  3. Droits de douane éventuels pour les marchandises originaires de pays hors UE.

L’importation à La réunion est le fait générateur du paiement des droits et taxes.

2) Régime de TVA intérieur des auto-entrepreneurs :

L’entreprise exerçant sous statut d’auto-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu au I de l’article 293 B du code général des impôts (CGI).

Sur le marché intérieur c’est-à-dire pour les opérations intra Réunion, les bénéficiaires de cette franchise sont dispensés du paiement de la TVA sur leurs ventes.
En contrepartie, ils ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA sur les biens et services acquis ou importés pour les besoins de leur activité.

En matière de facturation, sur les factures ou tout autre document délivré lors des ventes sur le marché intérieur doit apparaître : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »


II - Le régime fiscal et douanier applicable aux importations des auto-entrepreneurs

Sur les marchandises importées, l’auto-entrepreneur acquitte :

  • la TVA comme tout opérateur, son statut fiscal ne permettant pas de déduire la TVA acquittée lors de l’importation
  • l’octroi de mer et l’octroi de mer régional selon le tarif en vigueur fixé par le conseil régional de La Réunion
  • les droits de douane éventuels selon l’origine de la marchandise.


III - Double taxation

Pour les expéditions depuis la métropole, l’exportation doit être effectuée HT dans les conditions fixées à l’article 74 de l’annexe III du CGI.
La Réunion étant, comme l’ensemble des DOM, assimilée en matière de TVA à un territoire d’exportation (article 294 du CGI), les échanges avec la métropole peut donner lieu à facturation HT.
La douane n’a pas la possibilité de rembourser la TVA éventuellement déjà acquittée en métropole.


IV - Déclaration en douane et numéro EORI

Avant d’accomplir ses formalités douanières, l’auto-entrepreneur se rapproche du bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification).

Ce numéro EORI, valable dans l’UE, doit être utilisé comme identifiant dans les relations avec les autorités douanières comme dans l’accomplissement des formalités douanières à l’importation.
La demande dit être effectuée sur le document cerfa n°13930*01 ci-joint dûment complété et signé par le gérant de la société. formulaire_demande_numero_EORI (format pdf - 91.6 ko - 02/12/2015)

Elle devra être transmise, par courrier, fax ou courriel, accompagnée des pièces, justificatifs et indications suivantes :

  • Kbis, ou justificatif d’inscription auprès du RCS si le Kbis n’est pas disponible
  • demande signée par le dirigeant (gérant) ou une personne dûment habilitée (production d’une procuration de la personne représentée)
  • cachet de la société (ou copie des pièces d’identité si absence de cachet),

Si vos opérations se font par voie maritime, votre demande est à adresser au bureau principal des douanes du port, Bd des Mascareignes – ZAC Belvédère – BP 52003 – 97821 Le Port cedex (tel : 02 62 54 99 00 – fax : 02 62 54 99 19 – mél : r-le-port@douane.finances.gouv.fr).

Si vos opérations se font par voie aérienne, votre demande est à adresser au bureau principal des douanes de Saint Denis aéroport – BAL 13 – 97 438 Sainte Marie (tel : 02 62 94 05 49 – fax : 02 62 94 03 70 - mél : r-gillot@douane.finances.gouv.fr).