Contenu

Remblai illégal du domaine public fluvial : remise en état au frais du contrevenant

 

Par décision en date du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé les titres de recette émis par les services de l’État pour se faire rembourser des dépenses engagées pour la remise en état des lieux suite à un remblaiement illégal du lit de la rivière des Pluies. Le tribunal administratif a en effet rejeté les requêtes du contrevenant par lesquelles celui-ci contestait les titres de perception émis à son encontre pour permettre à l’État de récupérer les 263 750 euros de fonds publics mobilisés pour réaliser les travaux d’office ainsi que l’amende d’un montant de 12 000 euros.

En effet, par jugement du 5 mars 2009, un tiers a été condamné par le tribunal administratif de Saint-Denis pour avoir déposé illégalement des remblais dans le lit majeur de la Rivière des Pluies, en amont du pont métallique de la Rivière des Pluies. Le contrevenant n’ayant pas donné suite à l’injonction de remise en état, ni payé l’amende de 12 000 euros, l’administration a été autorisée à procéder d’office et, aux frais du contrevenant, à la réparation des dommages causés au domaine public fluvial de l’État.

Le délit consistait en un dépôt conséquent de matériaux divers dont des déchets du BTP dans le lit majeur de la rivière faisant partie du domaine public fluvial de l’État et en zone rouge du Plan de Prévention multirisques de Saint-Denis où sont interdits les remblais. Ces remblais limitaient l’espace de mobilité et d’étalement du cours naturel de la rivière en crue et présentaient un risque accru d’attaque des berges de la rivière, en menaçant directement des infrastructures routières importantes, notamment en rive droite la RD 45 avec des érosions qui avaient à plusieurs reprises coupé cet axe de circulation et les piles du pont métallique de la RN 102, situé immédiatement à l’aval.

Les travaux d’office ont été réalisés entre juin et octobre 2012. Dans le cadre de cette opération, près de 17 000 m3 de matériaux, déposés en toute illégalité, et plus de 12 tonnes de déchets, ont été évacués d’une ancienne terrasse alluviale, enserrée entre le cours de la rivière des Pluies, en rive gauche, et la ravine Cadet, pour un montant de travaux de 263 750 euros. L’opération, réalisée avec l’assistance technique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a permis, de retrouver une section hydraulique proche de la situation préexistante en 1998, à l’amont immédiat du pont métallique de la rivière des Pluies, ce qui a permis de réduire les risques d’embâcles et d’érosions pour les enjeux situés de part et d’autre de la zone restaurée.

Au regard des enjeux de sécurité des personnes et des biens, le préfet de la Réunion réaffirme la volonté résolue de l’État de faire respecter les règles qui protègent le domaine public fluvial et assurent son intégrité.