Contenu

Remboursement en cas de produit neuf défectueux

 

Les produits neufs reçus défectueux peuvent faire l’objet d’un remboursement des taxes acquittées lors de l’importation en cas de réexpédition du bien.

Pour cela il convient de déposer une demande de remboursement auprès du bureau des douanes d’importation accompagnée des documents suivants :
- preuve de la taxation initiale
- preuve de la défectuosité (attestation du fournisseur, autre …)
- justificatif de réexportation
- RIB

Attention :

- ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits usagés
- l’importation d’un produit de remplacement donne lieu à taxation comme dans le cas d’une première importation.