Agriculture et forêt

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Report de la date de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation pour les pertes en Canne à sucre au 15 février 2019

 

Pour faire suite à la demande des organisations syndicales agricoles, les planteurs, qui ont subi des pertes en cannes à sucre suite passage des tempêtes « BERGUITTA » et « FAKIR » et dont l’exploitation est située sur une des communes retenues au titre des calamités agricoles (toutes les communes sauf Saint Denis, Saint Paul, Le Port et Trois Bassins), ont jusqu’au 15 février 2019 pour déposer leur dossier de demande d’indemnisation au lieu du 31 janvier prévu initialement.

Les courriers de demandes d’indemnisation ont été envoyés aux agriculteurs par la DAAF après calcul des pertes à partir des données en possession de l’administration (déclarations de surfaces des agriculteurs, tonnages livrés et richesses certifiés par les industriels).

En application de la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’Outre-Mer, le calcul de la perte est fait au niveau de chaque exploitant, en référence à sa moyenne de production sur les cinq dernières années. Cette production est chiffrée en tonnes de « canne type » livrées, c’est-à-dire en tenant compte du poids et de la richesse.

Conformément à l’annexe 5 de la circulaire interministérielle de 2012, le calcul est différent selon le nombre d’années de livraison du planteur :

  • Pour ceux qui livrent de la canne depuis au moins 4 ans : pour le calcul du rendement de référence, pour les exploitants ayant 4 ou 5 années de livraison, c’est la moyenne olympique qui doit être utilisée (moyenne sans les extrêmes, c’est-à-dire en excluant la récolte la plus élevée et la récolte la plus basse).
  • Pour les planteurs qui livrent de la canne depuis 2 ou 3 ans : c’est la moyenne des productions qui a été utilisée.
  • Pour les planteurs livrant pour la première fois : la production 2018 est comparée à la production de référence de la zone dans laquelle se situe l’exploitation de l’agriculteur (source CTICS).

Lorsque la perte de récolte est supérieure à 25 % (valeur imposée par la circulaire interministérielle), un courrier a été envoyé à l’exploitant par la DAAF. C’est ce courrier qui doit être retourné à la DAAF, complété et accompagné des pièces comptables et fiscales avant la date limite du 15 février 2019.

Les exploitants peuvent demander l’assistance des points verts de la Chambre d’Agriculture ainsi que des pôles cannes pour les renseigner et les aider à monter leurs dossiers.

Les exploitants qui estiment avoir perdu plus de 25 % en tonne de canne type par rapport à leur rendement moyen historique et qui n’ont pas reçu de courrier, peuvent s’adresser à la DAAF pour demander des explications sur les données qui ont servi au calcul et déposer un recours le cas échéant.

Pour plus d’informations, les agriculteurs peuvent aussi contacter la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) aux numéros suivants : 02 62 33 36 21, 02 62 33 36 25, 02 62 33 36 23.