Mise en demeure

Contenu

SCEA MIMMIN

 

Objet : mettant en demeure la SCEA MIMMIN,
de régulariser la situation administrative des installations de transit et regroupement de déchets qu’elle exploite rue Dardanelle, sur le territoire de la commune de Saint- Joseph (97480)
et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-JOSEPH

 
 
 

Documents associés :