Mise en demeure

Contenu

Société 3.T.I.

 

Objet : mettant en demeure la société 3.T.I, de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), sur la parcelle cadastrée 416 CS 0378 et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

Documents associés :