Mise en demeure

Contenu

Société AJB GARAGE

 

Objet : mettant en demeure la société AJB GARAGE de régulariser la situation administrative des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage, compactage ou broyage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune Sainte-Suzanne sises 28 rue Jacques Bel Air 1, et portant suspension de l’exploitation de ces installations dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative.

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :