Mise en demeure

Contenu

Société ALAGUIRISSAMY CARPAYE Iswaran Jean Charles

 

Objet : mettant en demeure la société « Alaguirissamy Carpaye Iswaran Jean Charles » de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite sur une partie de la parcelle CS 330 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

Documents associés :