Contenu

Société AUSTRAL VIDANGE

 

Objet : mettant en demeure la société « Austral Vidange » de régulariser sa situation administrative conformément à l’arrêté du 07 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectifs et de respecter les prescriptions des arrêtés n°2012-007/SG/DRCTCV du 4 janvier 2012 et n°2021-880/SG/DCL du 07 mai 2021 portant agréments.

 
 
 

Documents associés :