Mise en demeure

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Société AUTO MOTO EVOLUTION DESIGN

 

Objet : Mise en demeure de la société AUTO MOTO EVOLUTION DESIGN de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur les parcelles n° 420BH0314 et 420BH1113 sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et suspendant l’exploitation de son installation dans l’attente de la régularisation.

Lieu  : SAINTE-SUZANNE.

 
 

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