Mise en demeure

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Société COULOUTCHY TRANSPORTS

 

Objet : Mise en demeure de la société « COULOUTCHY Transports » de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur les parcelles, section CS, numéro 1002, 1004 et 1011 et sur une partie de la parcelle, section CS, numéro 976, chemin de la Balance sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et suspendant l’exploitation de son installation.

Lieu : SAINT-PIERRE.

 
 

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