Mise en demeure

Contenu

Société d’Aménagement Salinoise (SAS)

 

Objet : portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension d’activités dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la SOCIETE D’AMENAGEMENT SALINOISE (S.A.S.), sur les parcelles cadastrées 472 et 474 et en partie 367 et 467 section EV

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :