Mise en demeure

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Société d’Aménagement Salinoise (SAS) et M. Sébastien Michel BOYER

 

Objet : Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, la Société d’Aménagement Salinoise (SAS) et M. Sébastien Michel Boyer, conjoints et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets qu’ils exploitent au lieu-dit l’Hermitage-Les-Hauts - Saint-Gilles-Les-Hauts, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, sur la parcelle cadastrée N° 0621 - section DK.

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

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