Mise en demeure

Contenu

Société EJS GARAGE

 

Objet : mettant en demeure la société EJS GARAGE de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur la parcelle cadastrée 420AI0785 – rue des Pêcheurs sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne (97441) et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :