Mise en demeure

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Société Emile MOUTOUSSAMY

 

Objet : mettant en demeure la SARL Emile MOUTOUSSAMY de régulariser la situation administrative des installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicule terrestre hors d’usage ou de moyen de transport hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune Saint-Denis sur les parcelles cadastrées HY n° 71 et HY n° 44, portant mesures conservatoires à l’exploitation de ces installations.

Lieu : SAINT-DENIS

 
 
 

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