Mise en demeure

Contenu

Société Entreprise Técher Travaux Publics (ETTP)

 

Objet : portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, suspension et mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation administrative des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la société Entreprise Técher Travaux Publics (ETTP) pour ses activités d’extraction de matériaux de carrière qu’elle exerce sur la parcelle cadastrée 207 section CV du cadastre.

Lieu : LE TAMPON

 
 
 

Documents associés :