Mise en demeure

Contenu

Société EOLE LA PERRIERE

 

Objet : mettant en demeure la société EOLE La Perrière de respecter l’article R. 533-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation du parc éolien situé au lieu dit La Perrière

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :