Mise en demeure

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Société FONTAINE AUTOS

 

Objet : Mise en demeure de la société FONTAINE AUTOS de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur une partie de la parcelle, section EO, numéro 280, et les parcelles, section EO, numéro 390 et 391, au 38, chemin la Croix sur le territoire de la commune de Saint-Louis et suspendant l’exploitation de cette installation.

Lieu : SAINT-LOUIS.

 
 

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