Mise en demeure

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Société Gaz Distribution

 

Objet : mettant en demeure la Société Gaz Distribution, pour les installations
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre sises ZI n° 3,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718
de la nomenclature des installations classées.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

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