Mise en demeure

Contenu

Société GRANULATS DE L’EST

 

Objet : mettant en demeure la société Granulats de l’Est,
pour les installations qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Bras-Panon au lieu-dit Payandy,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté n° 2017‑640/SG/DRECV du 03 avril 2017

Lieu : BRAS-PANON

 
 
 

Documents associés :