Mise en demeure

Contenu

Société GTOI et M. Patrice DUGAIN

 

Objet : Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, la société GTOI et M. Patrice DUGAIN, conjoints et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’ils exploitent au 250 Chemin Commune Ango, sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, sur la parcelle cadastrée N°0097 section AV.

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :