Mise en demeure

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Société Ibrahim MOUSSA

 

Objet : mettant en demeure la société Ibrahim MOUSSA, de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage exploitée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), sur les parcelles cadastrées DE 1363 et DE 1364 et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

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