Mise en demeure

Contenu

Société JERICHO

 

Objet : mettant en demeure la société JERICHO, de régulariser la situation administrative de « l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage » ou de différents moyens de transports hors d’usage, qu’elle exploite sur les parcelles HN 283 et HN 284 à Cambaie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul (97460) et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :