Mise en demeure

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Société LE VERGER CREOLE

 

Objet : portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et suspension dans l’attente de la régularisation administrative ; pris à l’encontre de la Société LE VERGER CREOLE pour ses activités de stockage de matériaux qu’elle exerce en bordure de la RD3, Sainte-Anne, sur les parcelles cadastrée 287 section BY et 431 section CD

Lieu : SAINT-BENOIT

 
 
 

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