Mise en demeure

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Société Nouvelle ASIA FOOD

 

Objet : mettant en demeure la Société Nouvelle ASIA FOOD, pour les installations qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Bras-Panon sise 115, rue des Limites, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel en date du 9 août 2007, de respecter la convention de déversement des eaux usées de l’entreprise avec la commune de Bras-Panon et la CISE Réunion en date du 10 octobre 2005 et d’autres dispositions détaillées
dans le règlement (CE) n° 1069/2009

Lieu : BRAS-PANON

 
 
 

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