Mise en demeure

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Société PARASSOURAM et Société LES BERGES DE SAINT-JEAN

 

Objet : mettant en demeure, avec mesures conservatoires, les SARL PARASSOURAM et SARL LES BERGES DE SAINT-JEAN, conjointes et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets qu’elles exploitent sur une dépendance du domaine routier régional au lieu-dit « La Vigne » en bordure de la parcelle AI n° 0477, sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

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