Mise en demeure

Contenu

Société PEPINIERES DE BOURBON

 

Objet : mettant en demeure l’entreprise Pépinières de Bourbon de régulariser la situation administrative de « l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage », qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410) et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

Documents associés :