Mise en demeure

Contenu

Société RECYCLAGE DE L’EST

 

Objet : Mise en demeure de la société Recyclage de l’Est de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à ses installations de tri, transit et regroupement de déchets et portant suspension des activités non régulières qu’elle exerce sur son site.

Lieu : SAINT-ANDRÉ.

 
 

Documents associés :