Mise en demeure

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Société SAMARAPATY

 

Objet : mettant en demeure Monsieur Régis SAMARAPATY, gérant de la société SAMARAPATY EURL de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage de véhicules hors d’usage (VHU) et autres déchets de l’automobile qu’elle exploite sur la parcelle, section AX, numéro 207, au 340, chemin Littoral, sur le territoire de la commune de Sainte-André et suspendant dans l’attente l’exploitation de cette installation.

Lieu : SAINT-ANDRE

 
 
 

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