Mise en demeure

Contenu

Société TRANSPORTS PEROUMAL

 

Objet : mettant en demeure la société TRANSPORTS PEROUMAL de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite au 23 chemin Bois Rouge sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne (97441) et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :