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Solde de 13% de la taxe d’apprentissage (ex hors quota) 2022

 

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage et précise notamment les dates de versement.

Il s’agit des dépenses exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié.

Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette même année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

Ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Conformément à l’Article R6241-20 du Code du travail, la liste d’établissements établie par le représentant de l’État dans la région concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région, disponible dans le document téléchargeable ici pour la région Réunion.

L’instruction ministérielle n° DGEFP/MAAQ/2021/179 du 4 août 2021 crée une seconde liste spécifique des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, mentionnés au 11° alinea de l’article L6241-5 du code du travail. Cette liste, établie par la Présidente du Conseil Régional de La Réunion, est disponible dans le document téléchargeable ici .

Pour rappel, une liste nationale existe également. Cette liste est établie pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Consultez la liste nationale en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185

 
 

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