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Solde de la taxe d’apprentissage(hors quota) 2020

 

Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement.

Il s’agit des dépenses exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin (reportée au 1er juillet 2020 suite à la crise sanitaire) de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.
Ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
Conformément à l’Art. R6241-20 du Code du travail, la liste d’établissements établie par le représentant de l’Etat dans la région concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région disponible dans le document suivant pour la région Réunion :

Tableau hors quota 2018 2019 (format xlsx - 238.4 ko - 22/04/2020)

Pour rappel, une liste nationale existe également. Cette liste a été établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 30 décembre 2019. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.