Taxe d’apprentissage

Contenu

Solde de la taxe d’apprentissage(hors quota) 2021

 

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage et précise notamment les dates de versement.

Il s’agit des dépenses exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.
Ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Conformément à l’Art. R6241-20 du Code du travail, la liste d’établissements établie par le représentant de l’Etat dans la région concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région disponible dans le document téléchargeable ici pour la région Réunion

Pour rappel, une liste nationale existe également. Cette liste a été établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 22 décembre 2020. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Consultez ici l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

 
 

Documents associés :