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Spécial n° 26 du 15 avril 2015
Article créé le 15/04/2015
Mis à jour le 24/11/2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU CADRE DE VIE
15 avril
2015-650 (format pdf - 733.1 ko - 24/11/2015)
Portant désignation des personnes habilitées à représenter l’Etat, au nom du Préfet du département, de la région et de la zone de défense de la Réunion, devant les tribunaux administratifs et judiciaires
PREFECTURE DE LA REUNION
DEPOT LEGAL - AVRIL -