L’article L.310-1 du code de commerce définit les liquidations comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, quelle qu’en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable auprès de la préfecture.

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Pour en savoir +, consultez le site du Ministère du redressement productif