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Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph - 26 Chemin des Mascar

 

Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY » , titulaire d’un office notarial ayant son siège à Saint-Pierre (La Réunion), 32, rue Luc Lorion, – 97453 SAINT-PIERRE CEDEX - Ile de la Réunion Tél : 0262 25 00 89

Aux termes d’un acte reçu par Maître Jérôme SIDNEY, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY », titulaire d’un office notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (La Réunion), 32, rue Luc Lorion, le 11 mai 2018, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur Jean Emile MOREL, retraité, époux en deuxièmes noces de Madame Rose Thérèse Marie Rose-May TURPIN, demeurant à PETITE ILE (97429),       16 allée des Artichauts      .
Né à SAINT-JOSEPH (97480), le 18 juillet 1952.
Marié à la mairie de PETITEILE (97429), le 12 mars 2004, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur MOREL Jean Émile étant divorcé en premières noces de Madame Gislaine Miguy LEBON.
De nationalité française.

ET SUR L’INTERVENTION DE :

1/ TÉMOIN majeur ayant connu Monsieur Jean Émile MOREL :

Monsieur Wun-Thûon LIM-SHUK, retraité, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480), 19 chemin des Mascarins Les Lianes, né à SAINT-LEU (Réunion) le 11 avril 1948, célibataire.

2/ TÉMOIN majeur ayant connu Monsieur Jean Émile MOREL :

Monsieur Viviane LAURET, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480), 7 Chemin Mascarins Les Lianes, née à SAINT-JOSEPH (97480) le 4 octobre 1957.

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Jean Émile MOREL, ci-dessus nommé, qualifié et domicilié.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Il a possédé, le bien ci-après désigné :

A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) (97480), 26 Chemin des Mascarins, Les Lianes,
Un terrain d’une superficie bornée de 3061 mètres carrés d’après plan de bornage établi par le cabinet VEYLAND, SARL de géomètre expert au TAMPON (Réunion), sur lequel est édifiée une maison en dure sous tôles à usage d’habitation, cadastré :

Section N°  Lieudit Surface cadastrale
AX 4 26 CHE DES MASCARINS 00 ha 90 a 60 ca

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé.
Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par
- La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018

Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2 Créé par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :

"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

CONTESTATION

Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

SCP AUBERT & SIDNEY : formalites.posterieures.97412@notaires.fr


Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint Joseph - 26 ch des Mascarins (format pdf - 672.7 ko - 28/05/2018)