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Extrait de la prescription acquisitive - commune de L’Etang Salé- 20 rue Sheunon

 





Maître Pierre K/OURIO, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis


Extrait de la prescription acquisitive reçu par Maître Pierre K/OURIO le 28 juin 2018


Extrait de la prescription acquisitive reçu par Maître Pierre K/OURIO le 28 juin 2018

« Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre K/OURIO , Notaire à Saint-Louis, le 28 JUIN 2018 il a été établi la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code Civil, à la requête de :

Madame Marie Christiane GAVESTON, retraitée, demeurant à L’ETANG SALE (97427) 20 rue Sheunon.
Née à L’ETANG SALE (97427) le 2 juin 1925.
Célibataire.

Cette prescription concerne un terrain situé à L’ETANG SALE, 20 rue Sheunon , sur lequel se trouve une construction à usage d’habitation, cadastré, AT N° 169 pour 6a34ca .

Dans le cadre du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 le public est avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai de cinq ans à compter de ce jour pour s’y opposer.

« Article 35-2
Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les oppositions ne seront recevables qu’autant qu’il est justifié de titres réguliers, transcrits ou publiés, au service de la publicité foncière compétent, ou de fait de nature à troubler la possession réclamée.

Les oppositions seront faites en l’Office Notarial aux jours et heures ouvrables. »

Extrait de la prescription acquisitive - commune de l’Etang salé - 20 rue sheunon (format pdf - 24.6 ko - 07/08/2018)