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Extrait d’acte de notoriété : BURTER/CAZALERE 1 Ch. Saint Clé à Sainte Suzanne

 

Maître Bertrand MACE, notaire
Office notarial, 13 rue de Paris, BP 195, 97464 SAINT DENIS Cedex, Ile de la Réunion.

Extrait d’acte :

SUR INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Pierre Francisque MULOT, retraité, demeurant à LA MONTAGNE (97417), commune de SAINT DENIS (97400), 17, Allée des Calistemons,
Né à la POSSESSION (97419), le 15 juillet 1946.

2/ Monsieur Vivien Ariste HOAREAU, retraité, demeurant à LA MONTAGNE (97417), commune de SAINT DENIS (97400), 1, Chemin Techer,
Né à la POSSESSION (97419), le 2 janvier 1950.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - PARFAITEMENT CONNAITRE :

Madame Yvette BURTER, retraitée, épouse de Monsieur Charles CAZALERE, demeurant à SAINTE-MARIE (97438), 10 chemin Dattier, Flacourt,
Née à SAINT-DENIS (97400), le 24 janvier 1948,
Mariée à la mairie de SAINTE-SUZANNE (97441), le 22 décembre 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Comparant, requérant le bénéfice des présentes,
Présente à l’acte.

II – ET QU’IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE ET A LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE :

1- Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), avant son mariage, Madame Yvette CAZALERE, susnommée, qualifiée et domiciliée, a possédé, le BIEN ci-après désigné :

DESIGNATION

A SAINTE-SUZANNE (RÉUNION) 97441, 1 Chemin Saint-Clé.

2- Que cette possession de Madame Yvette CAZALERE, a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

3- Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Madame Yvette CAZALERE, qui doit être considérée comme propriétaire du BIEN sus désigné.

REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 35-2 de la loi N°2009-594 du 27 mai 2009

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »