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Extrait d’acte de notoriété : BURTAIRE/GUILGORI- Ch. Niagara, Ch. Saint Clé à Sainte Suzanne

 


Maître Bertrand MACE, notaire
Office notarial, 13 rue de Paris, BP 195, 97464 SAINT DENIS Cedex, Ile de la Réunion.

Extrait d’acte :

SUR INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Eliot SINACANI, retraité, demeurant à SAINT ANDRE (97440), 1082, Chemin Lefaguyes,
Né à SAINTE SUZANNE (97441), Quartier Français, le 14 juillet 1942.

2/ Monsieur Jean Claude POINY, retraité, demeurant à SAINT BENOIT (97480), 3, Rue Ignace Richard,
Né à SAINT ANDRE (97440), le 10 janvier 1954.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - PARFAITEMENT CONNAITRE :

Madame Marcella BURTAIRE, retraitée, demeurant à SAINTE-SUZANNE (97441), 9 Bis rue Louis Grondin,
Née à SAINTE SUZANNE (97441), le 3 février 1921,
Veuve de Monsieur Simon Pierre GUILGORI et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Comparant, requérant le bénéfice des présentes,
Présente à l’acte.

II – ET QU’IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE ET A LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE :
1- Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), Madame Marcella GUILGORI, susnommée, qualifiée et domiciliée, a possédé, le BIEN ci-après désigné :

DESIGNATION

A SAINTE-SUZANNE (RÉUNION) 97441, Chemin Niagara, Chemin Saint-Clé.

2- Que cette possession de Madame Marcella GUILGORI, a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

3- Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Madame Marcella GUILGORI, qui doit être considérée comme propriétaire du BIEN sus désigné.

REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 35-2 de la loi N°2009-594 du 27 mai 2009

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »