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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 16 rue Jean Moulin

 

Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 16 rue Jean Moulin (format pdf - 488.4 ko - 08/11/2018)

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 27 SEPTEMBRE 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maître Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaire associé à SAINT-PIERRE (REUNION) le 27septembre 2018, il a été constaté la notoriété acquisitive suivante :

SUR INTERVENTION DE :
1°) Monsieur Tessain Henri RANGGEH, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 38 rue Sainte Suzanne, SIDR Front de Mer.
Né à SAINT-PIERRE (97410), le 31 janvier 1943
De nationalité française.
Est présent à l’acte.

2°) Monsieur Joseph Christian VAUBRY, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 15 ruelle du Four à Chaux,
Né à SAINT-LOUIS (97450), le 6 juillet 1951.
De nationalité française.
Est présent à l’acte.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Gélin Eugène BALMINE, en son vivant manœuvre maçon, et Madame Marie Edmée BONMALAIS, son épouse, demeurant à SAINT-PIERRE (97410),       16 rue Jean Moulin      .
Nés savoir :
Monsieur à LE TAMPON (97430)      , le 4 septembre 1935.
Madame à SAINT-PIERRE(RAVINE DES CABRIS) (97432), le 6 mai 1936.
Mariés à la Mairie de LE TAMPON (97430)       le 26 juillet 1958 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
     
Monsieur est deMonsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.

Décédés depuis savoir :
Monsieur à SAINT-PIERRE (97410), le 20 avril 1973.
Madame à SAINT-PIERRE (97410), le 20 mai 2004.

Précision étant ici faite que Madame Marie Edmée BONMALAIS était mariée en seconde noces de Monsieur André LABELLE.

II - Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Monsieur Gélin Eugène BALMINE et Madame Marie Edmée BONMALAIS, son épouse, ont possédé, savoir :

Article UNIQUE
A SAINT-PIERRE (RÉUNION) (97410), 16 RUE JEAN MOULIN,

Une parcelle de terrain, d’une superficie apparente de 383m² d’après plan de bornage dressé par la SCP Joël DECLERCK, géomètre-expert à SAINT-PIERRE (Réunion), ensemble les constructions y édifiées consistant :
- En une maison en dur sous tôle, édifiée depuis 2005 par Madame Dominique Fabienne BALMINE, à l’aide de ses deniers personnels, comprenant une chambre, une cuisine, une salle de bains, un WC.
- En une maison en bois sous tôles édifiée depuis plus de trente ans, comprenant deux chambres, un salon, un WC. Et à l’extérieur : une cuisine en bois sous tôles qui a été démolie depuis. 

Figurant au cadastre :

Section N°  Lieu dit Surface
DT 453 16 RUE JEAN MOULIN 00 ha 04 a 23 ca

Un extrait de plan cadastral est demeuré ci-annexé.
Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que Monsieur Gélin Eugène BALMINE et Madame Marie Edmée BONMALAIS sont décédés depuis.

Retrouvez toutes les informations dans le document joint.