Contenu

Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-André - 6 rue des Palmiers

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 29 novembre 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maître Ariane DUCARNE, Notaire à SAINT-DENIS (97400), 39 avenue de la Victoire, le 29 novembre 2018, a été établi un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la PRESCRIPTION ACQUISITIVE, conformément aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil,

Au profit de Madame Inès Églantine FRANÇOIS MARIE, retraitée, demeurant à SAINT-ANDRÉ (97440), 6 rue des Palmiers La Cressonnière, née à SAINTE MARIE (97438) , le 11 juillet 1947, veuve de Monsieur Marie Maximilien FRANÇOIS et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Portant sur le bien dont la désignation suit :

Désignation

Sur la Commune SAINT-ANDRE (RÉUNION) (97440) 6 Rue des Palmiers, La Cressonnière,

Une parcelle de terrain d’une superficie cadastrale de 308 m²,
Ensemble y édifiée une construction à usage d’habitation
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
BD 528 6 rue des Palmiers 00 ha 03 a 08 ca

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les contestations devront être faites par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, aux jours ouvrables, en l’Etude : ‘Benjamin SAINTAMON, Notaire – 39 avenue de la Victoire – SAINT DENIS (97400)’

 
 

Documents associés :